Conditions Générales de Vente

 

AVANT PROPOS

 

Article 1 – DÉFINITIONS PRÉALABLES

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :

« Diététicienne » : Pauline  FOURCAUD EI représentée par Pauline FOURCAUD, entreprise individuelle, domiciliée à 32 rue Camille Claudel, 45000 Orélans, immatriculée sous le numéro 91797098000038,

« Client(e) », « Patient(e)» : toutes personnes physiques ou morales qui achète une Prestation qu’elle soit professionnelle ou non,

« Prestations » : l’ensemble des prestations d’accompagnement disponible à la vente et ci-après désignées,

« Accompagnement » : prestation de service réalisée par la diététicienne,

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site Internet,

« Site » : le site internet accessible à partir du lien URL suivant : www.paulinefourcaud.fr et l’ensemble des sites éditées par Pauline FOURCAUD EI représentée par Pauline FOURCAUD, pour présenter et vendre ses prestations,

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à tout achat des Prestations proposées par la diététicienne représentant de la société Pauline FOURCAUD EI, située au 32 rue Camille Claudel 45000 Orléans, immatriculée au RCS de Orléans, sous le n°91797098000038, aux patients.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout patient préalablement à l’achat et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire, à l’exception du contrat signé entre les parties.

Le patient déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’achat.

La validation du paiement par le patient, vaut acceptation des présentes CGV.

En cas de refus de consentir aux présentes CGV, il ne sera pas possible pour la diététicienne de proposer ses Prestations au patient.

Le patient reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées à la vente. Ainsi, la diététicienne reconnaît être une personne physique ou habilitée à représenter une personne morale, majeure au moment de l’acceptation des CGV en vertu de la loi de son pays et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.

Les présentes CGV pourraient faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du patient étant celle en vigueur au jour de l’achat.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes transactions conclues auprès de la diététicienne.

Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Article 3.1- Descriptions

La diététicienne propose à la vente, au patient, les Prestations ci-après désignées.

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mise à jour par la diététicienne.

La diététicienne s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes CGV.

• Accompagnement en ligne

Cet accompagnement consiste en un suivi diététique et nutritionnel.

Il peut comprendre :

• Un accès illimité aux divers documents de l’accompagnement diététique en ligne, incluant des ressources personnalisées sur l’alimentation et tout ce qui concerne le suivi diététique (plan alimentaire ajustable, menus, liste de course, tableau de suivi..)
  • Un accès à l’application de suivi Alivio
    
    
  • Un suivi personnalisé via message WhatsApp OU par email selon les options choisies

• Un bilan régulier selon les options choisies réalisé par la diététicienne

• Une consultation visioconférence de démarrage avec la diététicienne

• Une consultation visioconférence mensuelle selon les options choisies
  • Une consultation visioconférence à 3 mois après la fin de l’accompagnement selon les options choisies

Le contenu variera selon les besoins spécifiques du patient.

Étant ici précisé qu’un contrat sera signé entre les parties précisant l’ensemble des modalités de cette offre.

Article 3.2 – MODALITÉS DE RÉSERVATION

L’accès aux offres de la diététicienne se réalise par le biais d’une demande émanant du patient.

A la suite, une consultation découverte en visioconférence pourra être fixé entre les parties, afin de déterminer les besoins du patient et l’adéquation des offres avec ses besoins. Par la suite, un lien de paiement en ligne sera transmis au patient.

Le paitent se réverse le droit de refuser un accompagnement, si les besoins rencontrés ne sont pas compatibles avec ses missions.

Article 4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 4.1 Obligations du Coach

Le diététicien s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestations effectuées.

La diététicienne est tenue d’exécuter ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyen et ne garantit, en aucun cas, un niveau spécifique de performance ou de résultat.

La diététicienne s’engage à exécuter ses Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, en mobilisant toutes les ressources, compétences et efforts nécessaires pour accompagner le patient ​​dans l’atteinte de ses objectifs. La diététicienne ne garantit en aucun cas un niveau spécifique de performance ou de résultat, ces derniers dépendants notamment de la participation active et de la condition physique du patient.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la dieteticienne sur son site ou sur les réseaux sociaux, supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils fournis dans le cadre des Prestations et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

La diététicienne ne peut en aucun cas garantir au patient qu’il obtiendra des résultats similaires. Ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

La diététicienne se réserve le droit de refuser toutes réalisations de prestations pour les raisons suivantes, à savoir :

• Charge de travail trop importante,

• Non-respect des conditions générales de ventes,

• Mauvais rapport préexistant entre le patient et la diététicienne

• Toute autre situation rendant la collaboration impossible pour la diététicienne.

Le refus de collaborer entraîne le remboursement intégral des sommes versées sous 4 semaines par virement bancaire et sera notifié au patien par mail par la diététicienne.

Article 4.2 Obligations du patient

Le patient s’engage à collaborer avec la diététicienne et notamment en lui communiquant toutes informations utiles à la réalisation des Prestations, et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Il s’engage à communiquer à la diététicienne les coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait.

A ce titre, le patient devra fournir à la diététicienne qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que la Prestation présente pour lui.

Le patient s’engage à :

• Être présent et ponctuel aux rendez-vous fixés avec la diététicienne à défaut, de prévenir 24h heures à l’avance, par tous moyens et notamment par message WhatsApp.

• Être respectueux envers la diététicienne

• A prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder les documents éventuels, mis à disposition durant la Prestation. En aucun cas, la perte des documents ou des enregistrements ne pourront relever de la responsabilité de la diététicienne.

• Ne pas communiquer ses liens de connexion, identifiants et mot de passe à quiconque sous peine de voir sa responsabilité engagée et une action en justice menée.

En outre, le patient s’engage à payer le prix de la Prestation pour un montant et dans les délais prévus par les présentes CGV. Si le patient effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du patient.

Article 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le patient dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant le Coach par écrit à l’adresse suivante : paulinefourcaud.diet@gmail.com.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le patient sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la diététicienne, de la notification de la rétractation.

Toutefois, l’article L 221-28 13° du code de la consommation énonce que :

« 13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13., »

Ainsi, le patient peut demander expressément à la diététicienne, de renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier des Prestations et notamment à l’accès à la plateforme de formation, avant la fin de l’expiration du délai de rétractation.

Article 6 – ANNULATION ET REPORT

Article 6.1- A l’initiative du patient

Les demandes de report des consultations visioconférences, à l’initiative du patient, sont acceptées.

Pour cela, le patient doit en informer la diététicienne par What’s app, dans un délai maximum de 1 jour, avant la date de réalisation de la prestation.

Passé ce délai, aucune demande de report ne pourra être acceptée.

En cas de report, les parties conviendront d’un commun accord d’une nouvelle date de coaching des Prestations. Dans l’hypothèse où aucun accord n’est trouvé entre les parties et que plusieurs dates ont été proposées au patient sans que celui-ci accepte, le montant versé par le patient sera conservé par la diététicienne et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6.2 – A l’initiative du Coach

La diététicienne, peut être amené à reporter les dates de rendez-vous notamment de coaching.

Dans ce cas, la diététicienne s’engage à en informer le patient dans les plus brefs délais. La diététicienne qui ne serait pas disponible aux nouvelles dates proposées par la diététicienne, bénéficierait d’un report de séance.

Article 7 – FACTURATION

Article 7.1 Tarif

Les prix sont exprimés en Euros.

Ils sont mentionnés HT (hors taxe). Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du Code générale des impôts, la Prestataire étant exonérée de TVA.

Ces tarifs sont fermes et définitifs.

La diététicienne, se réservant le droit de modifier les prix à tout moment, le prix s’appliquant au patient étant celui inscrit sur le contrat.

En aucun cas le patient ne pourra exiger l’application de réductions qui ne sont plus en vigueur au jour de la commande.

Le paiement demandé au patient correspond au montant total de l’achat y compris les frais.

En cas de vente à l’internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles sont à la charge du paitent et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 7.2 Moyens de paiement

Le prix est payable au jour de la passation de la commande par le patient, ou le cas échéant, en plusieurs fois, selon échéancier indiqué sur le contrat, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire ( Stripe)

La diététicienne ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le patient si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le patient ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la diététicienne.

Dans l’hypothèse où la diététicienne propose un règlement en plusieurs fois, il s’agit d’un échéancier de paiement du prix de l’accompagnement et en aucun cas d’un paiement sans engagement. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiement envisagé. La diététicienne se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de faire appel à une entreprise de recouvrement. Les frais de ce service de recouvrement seront à la charge du patient et non de la diététicienne.

La diététicienne se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées et notamment de bloquer ses accès à la plateforme de formation.

Article 7.3 Facturation

Après paiement du prix par le patient, la dieteticienne s’engage à lui transmettre  sa facture dans un délai de 7 jours.

Il appartiendra au patient de renseigner et de vérifier avec exactitude ses coordonnées complètes.

Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au patient, par la dieteticienne, sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement du contrat et des factures notamment.

La dieteticienne s’engage à protéger les données personnelles collectées.

La dieteticienne consent expressément à la collecte des données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, coordonnées bancaires, le cas échéant.

Le destinataire des données personnelles Pauline FOURCAUD est responsable du traitement des données personnelles. Aucune donnée n’est transmise, vendue ou louée à des tiers.

Les données personnelles récoltées seront conservées pour une durée maximale de 36 mois après la fin de la Prestation.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Le patient dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles de la dieteticienne : 

En cas d’insatisfaction, le patient dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière, à savoir : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy- TSA 80715 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22.

Article 9 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à une politique stricte de confidentialité et ne pourront divulguer aucune information, données à l’occasion de la réalisation des missions, et à la fin des présentes CGV.

Afin d’améliorer les services proposés, la dieteticienne se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles. La dieteticienne peut revenir vers le patient après une prestation afin d’obtenir son témoignage sur les Prestations, qui seront uniquement utilisés à des fins professionnelles et dans le respect de la politique des données personnelles ci-après.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La dieteticienne reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des supports transmis ainsi que tout éléments visuels, de vidéos, de documents, d’illustration, de photographie, et de tout autres éléments, transmis dans le cadre de ses Prestations.

Les Prestations commandées ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle.

Le patient reconnaît et s’interdit donc toute copie, reproduction, utilisation, transmission, reproduction ou exploitation desdites documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la diététicienne. Il s’interdit également de transmettre ses identifiants de connexion à Alivio sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Article 11 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

Article 11.1 Force majeur

En cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la diététicienne d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

Si la survenance d’un cas de force majeure empêche la diététicienne de réaliser sa prestation, celui-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le patient à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.

Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le patient reconnaît qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un service réalisé ou en cours de réalisation.

 

Article 11.2 Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

 

Article 12 – INEXECUTION

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre la diététicienne et le patient.

Tous les litiges auxquels les opérations des services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la diététicienne et le patient, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après :

AMF : 17 place de la Bourse, 75082 Paris CEDEX 02 0153456000

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 14 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L. 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

En acceptant, les présentes CGV, le patient reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Prestations commandées,

• Le prix des Prestations et des frais annexes, le cas échéant ;

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la diététicienne s’engage à fournir les Prestations commandées ;

• Les informations relatives à l’identité de la diététicienne, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• Les informations relatives aux options d’annulation ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le patient, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la diététicienne.